conditions générales de vente

Établissement : Louise en voyages

Propriétaire : Louise PETIT

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de plein droit toutes les réservations d’hébergement touristique effectuées directement sur le site internet www.louiseenvoyage.fr. Le fait de réserver implique l’adhésion entière, ferme, et sans réserve du client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – Processus de réservation, tarifs et paiement

Validation : La réservation devient ferme et définitive après la validation en ligne, impliquant l’acceptation obligatoire des présentes CGV (case à cocher) et le paiement d’un acompte de 30 % du montant total du séjour.
Solde : Le solde du séjour (les 70 % restants), accompagné du forfait ménage de 75 € et de la taxe de séjour, doit être obligatoirement réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée. Pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours de l’arrivée, la totalité du séjour (100 %) est exigée immédiatement lors de la réservation.
Frais obligatoires annexes : Le forfait ménage obligatoire de 75 € et la taxe de séjour en vigueur (fixée à 5 % du prix de la nuitée par adulte pour l’année 2026 sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais) s’ajoutent obligatoirement au prix des nuitées.

ARTICLE 3 – Conditions d’annulation

Toute annulation doit être obligatoirement notifiée par écrit (e-mail) au propriétaire. Le barème suivant s’applique de manière stricte :

Annulation plus de 30 jours avant l’arrivée : L’annulation est gratuite. L’acompte de 30 % est intégralement remboursé au client.
Annulation moins de 30 jours avant l’arrivée (y compris pour les réservations de dernière minute) : La totalité du montant de l’hébergement reste définitivement acquise au propriétaire. Aucun remboursement du séjour ne sera effectué. Seuls les frais de ménage (75 €) et les taxes de séjour non consommés seront restitués au client.
Séjour écourté : En cas de départ anticipé en cours de séjour, la totalité du prix de la location initialement prévue reste acquise au propriétaire. Aucun remboursement ne sera effectué.
Annulation par le propriétaire : En cas de force majeure ou d’impossibilité majeure de mettre le logement à disposition (sinistre, dégât des eaux, etc.), le propriétaire remboursera l’intégralité des sommes versées par le client.

Frais obligatoires annexes : Le forfait ménage obligatoire de 75 € et la taxe de séjour en vigueur (fixée à 5 % du prix de la nuitée par adulte pour l’année 2026 sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais) s’ajoutent obligatoirement au prix des nuitées.

ARTICLE 4 – Arrivée autonome et départ

Arrivée : L’accès au logement s’effectue de manière entièrement autonome grâce à un système sécurisé de boîte à clés connecté sécurisé . L’entrée dans les lieux est possible à partir de 16h. Les instructions d’accès sont envoyées au client avant son arrivée.

Gestion des accès connectés : La boîte à clés étant connectée, son système est automatiquement calibré sur les horaires officiels du séjour. Le code d’accès sera actif à partir de 17h00 le jour de l’arrivée et se désactivera automatiquement à 11h00 le jour du départ. Tout accès en dehors de ces créneaux horaires n’est pas autorisé, sauf accord écrit préalable du propriétaire.

Facturation pour oubli ou dégradation : Tout oubli de clé (clé laissée à l’intérieur du logement ou sur la porte), toute non-fermeture de la porte, ou toute dégradation de la clé (clé tordue, cassée ou perdue) . Passé l’horaire de départ officiel (11h00 très précises), le code d’accès est instantanément désactivé par le système. Le locataire ne pourra plus ouvrir ni déposer la clé dans la boîte à clés connectée. En cas de blocage dû au non-respect de l’horaire, le locataire devra immédiatement contacter le propriétaire et s’exposera aux pénalités de départ tardif (50 €/heure) ainsi qu’aux frais d’intervention d’urgence pour récupérer les clés et sécuriser les lieux.

Sécurisation et état des clés : Au moment du départ, la porte d’entrée doit être obligatoirement fermée à clés et sécurisée. Les clés doivent être restituées en parfait état de fonctionnement.

Départ : Le logement doit être libéré le jour du départ 11 h

Pénalité pour départ tardif : Le respect de l’heure de départ (11h00) est impératif pour permettre la préparation du logement pour les voyageurs suivants. Tout dépassement horaire non autorisé préalablement par écrit entraînera une facturation forfaitaire de 50 € par heure entamée. Cette somme sera automatiquement retenue sur le dépôt de garantie (caution).

ARTICLE 5 – Dépôt de garantie (Caution)

A la réservation, un dépôt de garantie est demandé par le loueur. Son montant ne peut excéder le coût total de la location. Sa restitution est effectuée sous 15 jours maximum après la date de fin du séjour. En cas de dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie, une partie de ce dépôt pourra être conservée afin de couvrir les frais de remise en état.

ARTICLE 6 – Consommation d’eau, d’électricité et interdiction de recharge de véhicule

Usage normal inclus : Les tarifs de location incluent une consommation normale et raisonnable d’électricité et d’eau pour un séjour de 6 personnes.
Interdiction stricte (Véhicules électriques) : Il est strictement interdit de recharger un véhicule électrique ou hybride sur les prises domestiques de la maison. Le réseau électrique n’est pas dimensionné à cet effet (risque d’incendie) et cette pratique constitue un abus manifeste. Toute recharge constatée donnera lieu à une facturation forfaitaire de 50 € par jour de recharge, prélevée sur le dépôt de garantie.
Facturation des abus : Le propriétaire se réserve le droit de relever les compteurs (physiquement ou via les applications connectées de type Linky). En cas d’abus manifeste (chauffage ou climatisation laissés au maximum fenêtres ouvertes, consommation d’eau anormale, etc.), le surplus de consommation sera facturé au client au tarif en vigueur des fournisseurs d’énergie, majoré de 15 % pour frais de gestion, et retenu directement sur la caution.

ARTICLE 7 – Respect des lieux, inventaire et facturation des dégradations

Obligation de respect : Le client se doit de respecter scrupuleusement les lieux, l’immeuble, le mobilier et l’ensemble des équipements mis à sa disposition. Il s’engage à maintenir le logement en parfait état de propreté et de conservation.
Inventaire et état des lieux : Un inventaire complet et un état des lieux contradictoire sont rigoureusement effectués par le propriétaire (ou son représentant) de manière systématique à chaque entrée et à chaque sortie des lieux.

Facturation des anomalies : Tout article manquant, cassé, brûlé, taché ou dégradé (qu’il s’agisse de la structure de la maison, des murs, des sols, du linge de maison, du matériel de cuisine, des équipements de sécurité comme les détecteurs, ou des prestations de loisirs comme le billard et le brasero) entraînera obligatoirement lieu à une facturation de remplacement ou de remise en état.
Retenue et dépassement de caution : Ces frais seront directement déduits du dépôt de garantie (caution). Si le montant des dégradations dépasse le montant de la caution versée, le client s’engage formellement à régler la différence sur présentation des factures ou devis sous un délai de 15 jours.
Poursuites judiciaires : En cas de dégradations majeures, de vol, de vandalisme, de comportement malveillant ou de refus de paiement des frais de remise en état constatés, le propriétaire se réserve expressément et de plein droit le droit d’entamer toute poursuite judiciaire, civile ou pénale, à l’encontre du client.

Obligation d’information et de signalement immédiat : Le client s’engage formellement à informer le propriétaire en temps réel et sans délai de toute casse, dégradation, dysfonctionnement technique ou incident quelconque survenu dans le logement ou sur ses équipements durant son séjour. Ce signalement doit être fait par écrit (SMS ou e-mail accompagné de photos). Toute dissimulation de dégâts constatée après le départ du locataire sera considérée comme une faute lourde et entraînera une pénalité financière forfaitaire retenue sur la caution, en plus des frais réels de réparation ou de remplacement.

ARTICLE 7.1– Règles de vie, entretien et propreté de fin de séjour

Jouissance paisible et destination des lieux : Le locataire s’engage à utiliser le logement d’une manière paisible et à en faire bon usage, conformément à la destination exclusive de villégiature des lieux. La location est strictement personnelle et ne peut, en aucun cas, bénéficier à des tiers ou faire l’objet d’une sous-location.

Interdictions strictes : Le logement est strictement non-fumeur à l’intérieur (le non-respect de cette clause entraînera une facturation forfaitaire de 150 pour le traitement de désodorisation des textiles). Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés au sein de la propriété.

Obligations de propreté au départ (Même avec forfait ménage) : Bien qu’un forfait ménage soit appliqué, le logement doit être restitué dans un état de propreté décent. Avant son départ à 11h00, le client est contractuellement tenu de respecter les consignes suivantes :

Cuisine et électroménager : La cuisine doit être rendue propre, rangée et restituée dans l’état de propreté initial. Toute la vaisselle doit être intégralement lavée, séchée et rangée. Les équipements de cuisson et d’électroménager (machine à café, four, micro-ondes, plaques de cuisson et réfrigérateur) doivent être vidés de tout aliment et parfaitement nettoyés.

Gestion des déchets : Toutes les poubelles (cuisine, salles de bain) doivent être impérativement vidées, les sacs fermés et évacués dans les conteneurs extérieurs prévus à cet effet au Portel.

Linge de maison : Afin de faciliter le travail de l’équipe de ménage, l’ensemble du linge sale utilisé (linge de lit, serviettes de bain, torchons) doit être retiré et rassemblé en tas dans [la salle de bain / l’entrée].

Facturation pour non-respect de la propreté : Tout manquement constaté à ces règles de propreté de base (vaisselle sale, poubelles non vidées, frigo encrassé) donnera lieu à une retenue forfaitaire de plein droit de 50 € à 100 € sur le dépôt de garantie, cumulable avec le forfait ménage initial, pour couvrir le temps de nettoyage supplémentaire.

Article 7.2

Animaux domestiques et chiens de catégorie : Par mesure d’hygiène et de – préservation des locaux neufs, les animaux ne sont pas acceptés par défaut dans le logement. Cependant, leur présence peut être exceptionnellement tolérée, mais elle est strictement soumise à la validation écrite et préalable du propriétaire avant la finalisation de la réservation (faisant l’objet d’un supplément tarifaire dont le montant sera librement défini par le propriétaire).

Interdiction absolue : En tout état de cause, les chiens de catégorie 1 et 2 (loi n° 99-5 du 6 janvier 1999) sont strictement et formellement interdits au sein du logement et de la propriété, sans aucune exception possible.

Sanction en cas d’infraction : L’introduction de tout animal non déclaré ou d’un chien de catégorie interdite entraînera la résiliation immédiate du contrat aux torts du client (exclusion du logement sans remboursement), ainsi qu’une retenue de plein droit sur la caution pour frais de nettoyage approfondi, désinfection et préjudice.

ARTICLE 8– Conditions d’utilisation strictes du Billard

Usage exclusivement adulte : L’utilisation du billard et de ses accessoires est strictement réservée aux adultes. Les enfants ne sont pas autorisés à manipuler le matériel, même sous surveillance.

Interdiction de détournement du matériel : Il est strictement interdit de jouer ou de s’amuser avec les cannes (queues) de billard et les boules en dehors du cadre exclusif d’une partie de billard réglementaire. Les queues de billard ne doivent en aucun cas être utilisées comme des jouets ou des objets de pointage.

Restitution intégrale : Le billard doit être restitué en parfait état de propreté et de fonctionnement lors du départ, accompagné de l’intégralité de ses accessoires (cannes, boules, triangle, craies) rangés à leur emplacement dédié.

Facturation automatique des dégâts : Toute dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie sur le tapis de billard (taches, déchirures, brûlures), sur la structure du billard, ainsi que tout impact ou dommage causé par une mauvaise utilisation sur les murs, les sols ou le plafond de la pièce, entraînera entraînera une facturation automatique de remise en état ou de remplacement. Le montant sera retenu sur la caution soit sur la base d’un forfait fixé par le propriétaire, soit sur présentation d’un prix d’achat à neuf du matériel, soit sur devis ou facture professionnelle si l’intervention d’un artisan est nécessaire (murs, plafonds, tapis de billard).

ARTICLE 9 – Protection des peintures, des murs et du matériel neuf

État neuf du logement : Le client est informé que la maison est récente et vient de faire l’objet d’une rénovation complète et intégrale à neuf. Les peintures, revêtements de sols, murs, plafonds et l’ensemble des équipements sont livrés dans un état impeccable.

Interdiction stricte de dégradation : Il est strictement interdit de tâcher, de salir, de griffer, de percer ou d’abîmer les murs et cloisons de la maison (traces de chaussures, frottements de valises, projections, dessins, etc.).

Préservation du matériel : Il est interdit de détériorer ou de casser le matériel mis à disposition, qu’il s’agisse des éléments de décoration, des luminaires, du mobilier ou des appareils électroménagers.

Facturation immédiate : Tout manquement à cette obligation de soin constaté lors de l’état des lieux de sortie donnera lieu à une facturation immédiate de remise en peinture ou de remplacement du matériel, calculée forfaitairement par le propriétaire ou sur présentation de devis/factures d’achat.

ARTICLE 10 – Capacité maximale stricte, exclusion et facturation

Capacité : Le contrat est établi pour une capacité maximale et stricte de 6 personnes (adultes, enfants et bébés compris).
Exclusion immédiate : Si le nombre de locataires présents dans les lieux dépasse cette limite de 6 personnes, le propriétaire ou son représentant se réserve le droit d’exclure immédiatement et sans délai l’ensemble des occupants du logement. Cette rupture de contrat se fera aux torts exclusifs du client, sans qu’aucun remboursement du séjour ne puisse être réclamé.
- Facturation supplémentaire : En plus de l’exclusion, la présence de toute personne supplémentaire non déclarée au contrat donnera lieu de plein droit à une facturation forfaitaire supplémentaire de 100 € par nuit et par personne excédentaire, qui sera directement retenue sur le dépôt de garantie (caution), sans préjudice de poursuites si la caution s’avère insuffisante.
Règles de vie : Le client s’engage à respecter le règlement intérieur affiché dans le logement (logement strictement non-fumeur en intérieur, interdiction absolue des fêtes ou soirées, respect de la tranquillité du voisinage, utilisation du brasero sous surveillance constante d’un adulte).

ARTICLE 11 – Dispositions spécifiques (Sécurité, Internet, Sous-location)

Cession et Sous-location : La sous-location ou la cession de la réservation, qu’elle soit gratuite ou payante, est strictement interdite. Seules les personnes inscrites sur le contrat de réservation initial sont autorisées à occuper les lieux. Toute infraction entraînera la résiliation immédiate du contrat aux torts du client, sans remboursement.
Accès technique d’urgence : En cas d’urgence, de nécessité de réparation technique impérative ou de non-respect manifeste du règlement intérieur, le propriétaire ou son représentant se réserve le droit d’accéder au logement en cours de séjour.
Utilisation d’Internet et Wi-Fi : Le client s’engage à utiliser le réseau Wi-Fi mis à sa disposition de manière responsable et légale. Il est strictement interdit d’utiliser cette connexion pour le téléchargement illégal, le piratage ou toute activité réprimée par la loi (Loi HADOPI). Le client reste le seul responsable pénalement et civilement des activités Internet générées depuis son accès durant l’intégralité du séjour. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse.

ARTICLE 12 – Protection des données (RGPD)

Les informations personnelles collectées lors de la réservation sont nécessaires au traitement de la demande et à la gestion du contrat de location. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, sur simple demande écrite auprès du propriétaire.

ARTICLE 13 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution à l’amiable entre les deux parties, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du ressort du lieu de l’hébergement (Tribunal de Boulogne-sur-Mer).

« J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente (CGV) de la location. »